1. Présentation de l’entreprise
Nom de l’entreprise : Thom BD
Adresse : 50 Rue Pasteur 89400 CHENY
Téléphone : 07 66 36 56 51
E-mail : contact@thombd.fr
Numéro SIRET : 888 657 210 00017
Responsable : Thomas DELILLE
2. Objet et conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Thom BD et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Elles s’appliquent à toutes les ventes de biens et de services effectuées par Thom BD.
3. Caractéristiques des biens et services
Les biens et services offerts par Thom BD sont décrits avec précision dans les documents commerciaux et sur le site internet de l’entreprise. Chaque produit ou service inclut des détails sur sa composition, son mode de fabrication, ainsi que ses caractéristiques essentielles.
4. Prix et mode de calcul
Les prix des produits et services sont indiqués en euros, hors taxes (l’entreprise n’est pas soumise à la TVA). Le mode de calcul des prix est détaillé dans les documents commerciaux, incluant les barèmes des prix unitaires et les éventuels rabais et ristournes appliqués. Thom BD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. Date de paiement et délai de paiement
La date de paiement est applicable dès l’émission de la facture. Le paiement est exigible au plus tard 30 jours après la livraison des biens ou services. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard de 40 euros par mois seront appliquées après une première relance.
6. Délai de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Les produits doivent être retournés en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et documents.
7. Modalités de règlement
Le règlement des commandes peut s’effectuer par chèque, espèces, carte bleue, virement bancaire ou liquide. Un acompte de 30% sera exigé à la signature du devis ou à une date ultérieure convenue entre les parties correspondant au début des travaux puis un second acompte de 30% à environ 50% de l’avancement des travaux.
8. Clause de réserve de propriété
Thom BD reste propriétaire des biens vendus jusqu’au règlement intégral de leur prix. En cas de non-paiement, Thom BD pourra revendiquer la propriété des biens vendus et en exiger la restitution aux frais du client.
9. Conséquences des retards de paiement
En cas de retard de paiement, Thom BD se réserve le droit d’annuler les commandes en cours, de suspendre les livraisons et de réclamer des pénalités de retard de 40 euros par mois. Des dommages et intérêts peuvent également être exigés en cas de préjudice subi.
10. Clause résolutoire
En cas de non-respect par le client de l’une des obligations prévues, le contrat sera résilié de plein droit et sans formalité supplémentaire, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours. Les sommes versées par le client resteront acquises à Thom BD à titre de dommages et intérêts.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Thom BD ne pourra être engagée en cas de retard ou de non livraison dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (ex : pandémie de Covid-19). En tout état de cause, la responsabilité de Thom BD sera limitée au montant de la commande.
12. Modes de livraison et délais indicatifs
Les produits peuvent être livrés soit par remise en main propre, soit par transporteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et varient entre 2 à 15 jours ouvrés, hors produits ou demandes spécifiques. Thom BD ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur.
13. Clause attributive de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Sens & Auxerre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.